Des experts du NDIAC « Innovations, investissements, intelligence » ont participé au forum panukrainien de l'AAU sur le droit public
Des experts du NDIAC « Innovations, investissements, intelligence » ont participé au forum panukrainien de l'AAU sur le droit public Des experts du NDIAC « Innovations, investissements, intelligence » ont participé au forum panukrainien de l'Association des avocats d'Ukraine sur le droit public. Lors de son intervention, la docteure en sciences N
Des experts du NDIAC « Innovations, investissements, intelligence » ont participé au forum panukrainien de l'AAU sur le droit public
Des experts du NDIAC « Innovations, investissements, intelligence » ont participé au forum panukrainien de l'Association des avocats d'Ukraine sur le droit public. Lors de son intervention, Nadiia Armash, docteure en sciences, a présenté le commentaire scientifique et pratique du Code d'Ukraine sur les infractions administratives, élaboré par des juristes. Serhii Pietkov, docteur en sciences, a défini les orientations possibles pour l'amélioration de la législation relative à la responsabilité juridique, conformément aux normes mondiales et aux acquis de la science nationale.
En particulier, de l'avis du chercheur, il convient d'assurer une décriminalisation progressive de la législation ukrainienne et de renoncer aux acrobaties terminologiques artificielles consistant à adjoindre aux termes communément admis des adjectifs censés renforcer le sens du nom mais qui en réalité déforment l'essence du phénomène. Ainsi, l'apparition du terme « contravention pénale », la création de la loi de l'Ukraine « Sur les contraventions pénales » et le transfert dans cette loi des éléments constitutifs des contraventions contre l'ordre public ne sont rien d'autre qu'une criminalisation de la responsabilité pour la commission d'infractions.
Serhii Pietkov a annoncé des propositions visant à recodifier le KUpAP et à créer, sur la base de sa partie procédurale, d'un Code de procédure en matière de contraventions, en trois parties : la partie générale – la notion de contraventions, la partie spéciale – la procédure dans les affaires de contraventions, la partie particulière – la procédure lors de l'instauration de régimes spéciaux.
Il a souligné que les codes régissant la responsabilité dans les secteurs socio-économiques concernés doivent être améliorés. De documents purement déclaratifs, ces actes normatifs doivent devenir de véritables régulateurs des rapports juridiques dans les domaines concernés. À l'exemple du Code des douanes (2002, 2012), de telles lois doivent contenir à la fois des règles de conduite et la responsabilité en cas de violation de celles-ci. Pour cela, il est nécessaire de transférer des normes d'autres actes, y compris du KUpAP, vers les codes de base : le Code foncier d'Ukraine (2002), le Code des lois sur le travail d'Ukraine (1971), le Code de l'air d'Ukraine (2011) et d'autres.
En outre, l'expert a souligné le besoin de la société de codifier les normes relatives à l'ordre public – d'un Code de l'ordre public, relatives à la protection de la santé de la population – d'un Code médical, ainsi que d'autres actes normatifs extrêmement pertinents pour la régulation des relations socio-économiques.
